Diagnostics immobiliers : nouvelles obligations pour les vendeurs


Face aux enjeux environnementaux et de sécurité, les réglementations se renforcent dans le secteur immobilier. De nouvelles obligations pèsent désormais sur les vendeurs lors d’une transaction immobilière. Cet article vous informe sur les principales évolutions législatives et leurs impacts pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable

Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique (DPE) avait une valeur informative pour l’acquéreur ou le locataire mais ne pouvait pas être utilisé comme argument juridique en cas de litige. Depuis le 1er juillet 2021, la loi Élan modifie cette situation : le DPE devient opposable, c’est-à-dire qu’il peut être invoqué devant un juge pour faire valoir ses droits.

Cette évolution découle des ambitions du gouvernement en matière de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques. Les vendeurs doivent donc redoubler d’attention lors de l’établissement du DPE, sous peine d’être tenus responsables de la mauvaise isolation de leur bien en cas de contestation par l’acquéreur.

L’obligation de fournir un diagnostic gaz et électricité étendue à tous les logements

Auparavant réservée aux logements dont l’installation de gaz ou d’électricité datait de plus de 15 ans, l’obligation de fournir un diagnostic gaz et électricité est désormais étendue à tous les biens immobiliers. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2021, vise à garantir la sécurité des occupants et à prévenir les risques d’accidents liés à des installations défectueuses.

Le diagnostic gaz et électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et permet d’identifier les éventuelles anomalies dans les installations. En cas de non-conformité, le vendeur doit réaliser les travaux nécessaires avant la vente du bien.

L’entrée en vigueur du diagnostic termites dans toute la France

Les termites sont des insectes xylophages qui peuvent causer des dégâts considérables aux structures en bois des bâtiments. Afin de protéger les acquéreurs contre ce fléau, un diagnostic termites est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire français depuis le 1er juillet 2020.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel agréé et permet de détecter la présence éventuelle de termites dans le bien immobilier. Si l’infestation est avérée, le vendeur doit prendre en charge les frais de traitement avant la vente.

La prise en compte des nuisances sonores dans le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Dans un contexte où la pollution sonore constitue une préoccupation grandissante pour la qualité de vie des citoyens, la loi impose désormais aux vendeurs de fournir un diagnostic bruit dans le cadre du dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce document, qui doit être établi par un professionnel qualifié, renseigne les acquéreurs sur les nuisances sonores auxquelles ils pourraient être exposés, notamment en cas de proximité avec des infrastructures routières ou ferroviaires.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2020 et concerne tous les biens immobiliers situés dans une zone définie comme étant « affectée par le bruit » par un arrêté préfectoral. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur peut être tenu responsable des troubles subis par l’acquéreur et encourt des sanctions financières.

La mise en place d’un diagnostic assainissement non collectif (ANC) obligatoire

Pour les logements non raccordés au réseau public d’assainissement, la loi impose désormais la réalisation d’un diagnostic assainissement non collectif (ANC) lors de la vente du bien. Ce diagnostic permet de vérifier la conformité des installations individuelles d’assainissement et d’évaluer leur performance environnementale.

Le diagnostic ANC doit être réalisé par un professionnel agréé et transmis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. En cas d’anomalies constatées, le vendeur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’un an après la vente. Cette obligation est entrée en application le 1er janvier 2021.

Les nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers témoignent de la volonté du législateur de renforcer la protection des acquéreurs et d’améliorer la qualité du parc immobilier français. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se conformer à ces exigences afin d’éviter les litiges et les sanctions.


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