Fiscalité immobilière : zoom sur les dernières évolutions législatives


La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les lois votées ces dernières années ont impacté les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Cet article vise à faire un point sur les principales modifications législatives ayant un impact sur la fiscalité immobilière.

Loi Denormandie : un dispositif d’investissement locatif rénové

La loi Denormandie, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a pour objectif de soutenir la rénovation des logements anciens dans le cadre d’un investissement locatif. Ce dispositif, qui vient compléter le dispositif Pinel, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement, plafonnée à 300 000 € par an.

Pour être éligible à cette réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une zone géographique spécifique (centre-ville dégradé ou quartier prioritaire) et faire l’objet d’une rénovation importante. La durée minimale de location est fixée à 6 ans.

IFI : l’impôt sur la fortune immobilière remplace l’ISF

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été instauré en janvier 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Contrairement à ce dernier, l’IFI ne concerne que les biens immobiliers et exclut les autres actifs financiers. Les seuils d’imposition et les taux sont identiques à ceux de l’ISF, mais seuls les biens immobiliers détenus par le contribuable sont pris en compte dans le calcul de l’impôt.

Les résidences principales bénéficient d’un abattement de 30%, tandis que les résidences secondaires et les biens locatifs sont soumis à l’IFI sans abattement. Les dettes liées à des investissements immobiliers peuvent être déduites du patrimoine taxable.

Dispositif Pinel : durée prolongée et recentrage sur les zones tendues

Le dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location, a été prolongé jusqu’en 2021. En contrepartie, son champ d’application a été recentré sur les zones tendues du marché immobilier (zones A bis, A et B1), où la demande de logements est supérieure à l’offre.

Les investisseurs peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement, plafonnée à 300 000 € par an, en contrepartie d’une mise en location pendant une durée minimale de 6 ans. Le dispositif Pinel s’applique également aux logements situés en zone B2 et C sous certaines conditions.

Prélèvement à la source : impact sur les revenus fonciers

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en vigueur. Les contribuables ayant des revenus fonciers sont également concernés par cette réforme.

Pour les propriétaires-bailleurs percevant des loyers, l’impôt est prélevé directement sur leur compte bancaire chaque mois ou trimestre, selon leur choix. Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de l’année précédente. Les charges déductibles et autres réductions d’impôt sont prises en compte dans le calcul du taux effectif.

Baisse de la taxe d’habitation pour les résidences principales

La taxe d’habitation, qui concerne tous les occupants d’un logement (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit), a été progressivement diminuée depuis 2018 pour les résidences principales. À terme, cette taxe sera supprimée pour 80% des ménages français, ce qui représente une économie moyenne annuelle de 555 € par foyer.

Cette mesure s’étale sur plusieurs années : une première baisse de 30% a eu lieu en 2018, suivie d’une nouvelle baisse de 65% en 2019. La suppression totale de la taxe d’habitation pour les ménages concernés doit intervenir en 2020 ou 2021 selon les communes.

La fiscalité immobilière a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, avec des impacts sur les différentes parties prenantes du marché. Les dispositifs d’investissement locatif (Denormandie, Pinel), l’impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement à la source et la baisse de la taxe d’habitation sont autant de mesures qui ont modifié le paysage fiscal pour les propriétaires, investisseurs et locataires. Il est essentiel de se tenir informé des dernières évolutions législatives pour optimiser sa stratégie immobilière et fiscale.


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