La loi Elan : quelles implications pour les propriétaires ?


La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée en novembre 2018 dans le but de faciliter la construction de logements et d’améliorer le cadre de vie des Français. Cette législation a un impact majeur sur les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. Quelles sont les implications concrètes de cette loi pour ces derniers ? Cet article vous propose d’explorer les principales dispositions de la loi Elan à destination des propriétaires.

Faciliter la construction et la rénovation

Dans une volonté d’accélérer la production de logements et de simplifier les procédures, la loi Elan prévoit plusieurs mesures qui concernent directement les propriétaires. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • La réduction des délais d’instruction des permis de construire, passant de neuf à cinq mois pour certaines opérations.
  • La possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder un bonus de constructibilité aux projets d’habitat intégrant des matériaux biosourcés ou répondant à des critères environnementaux exigeants.
  • L’obligation pour les copropriétés d’inscrire à l’ordre du jour de leur assemblée générale la question du raccordement aux réseaux numériques haut débit filaire lorsqu’un opérateur en fait la demande.

Réformer la copropriété

La loi Elan modifie également certaines règles relatives à la gestion des copropriétés, dans le but de moderniser leur fonctionnement et de favoriser la prise de décision. Parmi les principales mesures figurent :

  • La possibilité pour les copropriétaires d’assister à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.
  • La simplification des règles de majorité pour certaines décisions, telles que l’autorisation de travaux d’économie d’énergie ou l’adaptation des parties communes aux personnes en situation de handicap.
  • L’obligation pour les syndics de proposer un contrat type aux copropriétés, afin d’en faciliter la comparaison et d’améliorer la transparence.

Encadrer les relations locatives

Les propriétaires-bailleurs sont également concernés par plusieurs dispositions de la loi Elan visant à garantir des relations locatives équilibrées et à lutter contre les abus. Ainsi, on retrouve notamment :

  • L’introduction du bail mobilité, un nouveau contrat de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, destiné aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire.
  • Le renforcement des sanctions pour les propriétaires qui louent un logement insalubre ou décent.
  • La création du fichier national des locataires dont la résiliation du bail a été prononcée par un juge pour impayés, afin de responsabiliser les locataires défaillants et de protéger les propriétaires.

Améliorer la qualité de vie des habitants

Enfin, la loi Elan vise également à favoriser le bien-être des habitants, avec des mesures telles que :

  • L’interdiction du recours aux passoires thermiques (logements très énergivores) pour les locations à partir de 2025.
  • La création d’un carnet numérique d’information pour chaque logement, qui permettra aux propriétaires et aux locataires de disposer d’un historique complet des travaux réalisés et des consommations énergétiques.
  • La généralisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour mieux informer les acquéreurs et les locataires sur la qualité environnementale des logements.

Au travers de ces différentes mesures, la loi Elan entend faciliter l’accès au logement pour tous et accompagner les propriétaires dans leurs démarches. Si certaines dispositions sont déjà en vigueur, d’autres doivent encore être précisées par décrets ou ordonnances. De plus, il convient de noter que cette législation s’inscrit dans un contexte plus global d’évolution du secteur immobilier en France, où plusieurs réformes touchent notamment la fiscalité ou le financement du logement.


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